1. CLAUSE GENERALE

Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l’adhésion de l’acheteur aux présentes CGV et renonciation à leurs propres conditions générales d’achat qui y seraient contraires. Le client déclare qu’il a la pleine capacité pour contracter avec la société.

2. FORMATION DU CONTRAT- COMMANDES

Le bon de commande (BC) et la facture tiendront lieu de documents contractuels présentant les caractéristiques de la marchandise désirée, son prix et la date de livraison. Le client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques, doit le mentionner sur BC. Les éventuelles conditions particulières ne modifient les CGV que sur les points mentionnés et n’entraînera en aucun cas renonciation aux autres clauses. Toute commande fera l’objet d’un d’acompte de 50% de la valeur totale TTC.

3. PRIX

Les prix indiqués au client s’entendent en euros TTC. Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable à l’acheteur, jusqu’à sa mise à disposition sauf si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les pouvoirs publics ou d’un cas de force majeure.

4. REGLEMENT

Nos factures sont payables au comptant. Un acompte de 50 % peut être exigé, pour toute facilité de paiement accordée. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, l’intégralité de la somme due sera immédiatement exigible. Des pénalités de retard seront appliquées de plein droit au montant TTC de la facture, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et commenceront à courir à compter de la date de la facture. Elles seront calculées sur la base d’un taux fixe contractuel de 15 % l’an. Les dommages et intérêts moratoires peuvent se cumuler avec les compensatoires conformément à l’article 1231-6 du code civil. Le client s’engage également à indemniser, sur présentation de justificatifs, la société de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d’étude, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés pour obtenir l’exécution des obligations dans la limite de 1.500 euros. Ce même droit est reconnu au client dans l’hypothèse inverse. Une somme de trente (30) euros, sera également facturée au client au titre des frais de dossier lorsqu’un protocole de règlement sera établi. Décret n° 2012-1115 du 2/10/2012 : tout professionnel en retard de paiement

est de plein droit débiteur à l’égard de la société d’une indemnité forfaitaire de 40 €, en sus des indemnités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation

complémentaire, sur justificatif.

Enfin le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité notoire. Le refus de l’acheteur de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises conformément à la clause de réserve de propriété stipulée au point 7 des présentes et les commandes en cours non livrées seront résiliées de plein droit aux torts exclusifs du client. Le cas échéant, le client sera tenu de verser à la société une indemnité conventionnelle de résiliation correspondant à 10 % de la valeur toutes taxes comprises des marchandises non encore livrées.

5. DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus auront lieu au plus tard à la date portée sur la facture ou le bon de commande sauf demande de modification du client ou de force majeure. La nouvelle date sera dès lors portée en marge sur le bon de commande ou la facture.

6. LIVRAISON & RETIREMENT

Sauf accord express, la livraison est effectuée dans nos établissements. Pour toute commande de pièce, un chèque de caution du montant de la commande sera demandé à l’acheteur pour garantir le paiement de la commande effectuée. Il sera encaissé après un RAR resté infructueux si l’acheteur n’a pas procédé au retirement de sa pièce sous 8 jours ou en cas de non-paiement de sa facture.

7. RESERVE DE PROPRIETE ET SUBROGATION DE CREANCE

1. Réserve de propriété : le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix au principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens, le vendeur pourra exiger de plein droit la restitution et sans formalité, de tous les biens non encore intégralement payés, y compris les marchandises normalement payables à une date ultérieure. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et n’équivalent en aucun cas à la résolution de la vente.
2. Subrogation de créance : Si le client a revendu la marchandise

livrée, il cède alors à la société toutes les créances à son profit, nées de la revente au tiers acheteur (preneur). Le client est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans que le droit de la société de recouvrer elle-même ses créances, soit affecté. Toutefois, la société s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où le client exécute correctement ses obligations de paiement.

8. CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE

Garantie contractuelle : La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux. La garantie n’est acquise : qu’après réception par la société d’un courrier adressé par LRAR notifiant la non-conformité constatée et accompagné du bon de livraison, qu’après reconnaissance par la société de la défectuosité des marchandises. Les pièces faisant l’objet d’une demande de garantie sont adressées au constructeur pour examen technique. Si la garantie est acceptée, la pièce défectueuse devient la propriété du constructeur.

Cette garantie contractuelle ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 à 1649 du code civil ni à la garantie légale de conformité résultant de l’application de l’article L 217-4 à 14 du code de la consommation.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt- quatre mois suivant la délivrance du bien ; - la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Les pièces détachées, outillages et équipement de garage ne sont ni repris, ni échangés sauf accord formel de la société et sous réserve du bon état de la pièce, de la conservation de son emballage d’origine ; étant précisé qu’aucune dérogation ne sera consentie pour les pièces électriques.

Les pièces qui seront reprises feront l’objet d’un avoir ou d’un échange, aucun remboursement ne sera effectué.

L’outillage à main FACOM est garanti à vie, sous forme d’échange. Si la pièce n’était pas disponible en stock, elle bénéficierait d’une commande spéciale.

Les outillages électriques, pneumatiques et hydrauliques et les outillages spécifiques FACOM sont garantis 1 an.

Les forêts, lames de scie, meules, embouts FACOM ne sont pas garantis. Les batteries sont garanties pour un usage normal sous forme d’échange uniquement. Ne sont garanties que les batteries en court- circuit, gonflées ou qui ne tiennent pas la charge. En cas de voltage bas, les batteries feront l’objet d’une recharge profonde pour test avant son éventuel remplacement.

Les batteries moto, motoculture, sauvegardes sont garanties 6 mois, les autres batteries sont garanties 1 an.

Les accessoires sont garantis 1 an.

Les pièces électriques ne sont pas garanties, ni reprises, ni échangées. Les amortisseurs sont garantis 6 mois. Les ponts élévateurs, les moyens de levage et manutention sont garantis un an. Il incombe au client de faire procéder au contrôle de ces équipements avant leur mise en service (épreuve de charge et autres contrôles) par des organismes agréés. Les articles en déstockage ne sont pas garantis. Sauf cas particuliers stipulés plus haut, les autres pièces sont garanties 1 an. Si un article fait l’objet d’une garantie spécifique, elle sera stipulée sur la facture et prévaudra sur la garantie générale. La garantie n’est pas acquise pour : le montage d’une pièce non adaptée au véhicule ou le montage qui ne serait pas réalisé dans les règles de l’art ; utilisation d’un outillage ou équipement au-delà de ses limites d’emploi ou non utilisé convenablement.

9. RESOLUTION

En cas de retard de paiement, de défaut de retirement des marchandises dans les délais contractuels par le client ou de non respect de l’une quelconque des obligations des présentes, la société est en droit de demander la résolution du contrat. La résolution est de plein droit passé un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le client sera tenu de verser une indemnité conventionnelle égale à 10 % du montant TTC de la commande sous réserve de tous autres droits visés par les présentes CGV.

10. REFUS DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

Un refus de vente sera valablement opposé si, lors d’une précédente com- mande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

11.     INFORMATIQUE ET LIBERTES & DECLARATION DE CONFIDENTIALITE Loi du 6/01/1978 et RGPD

Quelles données collectons-nous ?

Les données que nous collectons ou détenons à votre égard peuvent être collectées directement auprès de vous, d’autres collectées dans le respect de la réglementation applicable ou de sources accessibles au public.

Les données que vous nous fournissez peuvent notamment concerner :

• des informations relatives à votre identité (nom, genre, date et lieu de naissance, vos justificatifs d’identité)
• vos coordonnées (votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone)
• des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires (téléphone, présentiel, courrier électronique…)
• les informations relatives à notre relation commerciale, vos transactions et vos instructions.

Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ? Nous les utiliserons que si vous y avez consenti ou qu’elle repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi :

• La protection de nos intérêts légitimes
• L’exécution d’un contrat au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés
• Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;

Nous collectons et traitons des informations vous concernant pour diverses raisons et notamment :

• vous fournir des produits et services
• exécuter vos instructions et nos engagements vis-à-vis de vous (notamment les commandes)
• gérer notre relation commerciale avec vous, vous proposer nos produits et services ou effectuer des études de marché

• recueillir des renseignements à partir de l’analyse de vos données
• améliorer la qualité de nos produits, contrats et services et nous assurer de l’efficacité de nos campagnes commerciales
• garder une trace de nos échanges avec vous (par téléphone, par message électronique ou tout autre type de communication)
• assurer la continuité de l’activité de nos services
• correspondre avec nos avocats, conseils ou tous autres intervenants (sous-traitants, fournisseurs, partenaires…)

Respect de nos obligations légales et réglementaires :

Nous les utilisons pour nous conformer à toute loi ou règlement applicable (régulateur ou une autorité compétente)

Marketing et études de marché : promouvoir nos produits et services. Si vous y consentez, nous sommes susceptibles de vous envoyer des messages commerciaux contenant des informations sur nos produits et services ou ceux de tiers.

Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?

Qui en sont les destinataires ?

• Sociétés du Groupe Citadelle dont dépend la société ainsi que les nouvelles et potentielles
• des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires travaillant pour nous
• des CAC, la BFD, la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives ou organismes de résolution des litiges
• des sociétés qui réalisent des études commerciales ou de marché pour nous
• toute autre personne impliquée en cas de litige au regard d’une opération
• les autorités/juridictions judiciaires ou administratives.

Combien de temps les conservons-nous ?

Tant que vous utiliserez nos services. Certaines pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées. Les données comptables pour une durée de dix (10) ans ou conformément à la Loi.

Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ?

• le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre
• Le droit de retirer à tout moment votre consentement sauf raison légitime de les conserver et dispositions légales
• dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies)
• le droit de modifier ou corriger vos données
• le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, sauf raison légitime de les conserver. Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données à des fins commerciales à tout moment : la prise en compte de votre demande et la mise à jour de nos systèmes peut prendre quelques jours pendant lesquels vous êtes susceptibles de recevoir des sollicitations commerciales relatives aux campagnes marketing déjà lancées.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant : Olivier LIVIC – 0596 39 41 72 ou par mail : olivic@citadelle-sa.com

Pour plus d’informations à propos de vos droits : https://www.cnil. fr/ . Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris

• Cedex 07.

Vous acceptez que nous utilisions vos données à des fins de prospection commerciale, cochez cette case ❏

Vous acceptez que nous transmettions à nos partenaires vos données à des fins de prospection commerciale, cochez cette case ❏

12. REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties. A défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur : M. Jean-Jacques BRICHANT jjbrichant@gmail.com / 06 96 45 25 39 (horaires de la Martinique) ou de saisir les juridictions compétentes.

Signature du client, précédée de : « Bon pour acceptation des présentes CGV »